L’évolution de la procédure relative aux questions juridiques posées au Tribunal du droit de la mer, par la Commission Sous Régionale des Pêches

Le 28 août 2014, Dans Décryptage, Par Caludia Togbe

Le présent et bref commentaire est la preuve que mon article du 06 juillet 2012, sur la conception restrictive de la notion de « pirate » reste d’actualité. Les questions juridiques posées par l’organisation ouest africaine, apporteront sur plusieurs plans, des réponses déterminantes, en matière de droit de la mer et en particulier, en matière […]

Le présent et bref commentaire est la preuve que mon article du 06 juillet 2012, sur la conception restrictive de la notion de « pirate » reste d’actualité. Les questions juridiques posées par l’organisation ouest africaine, apporteront sur plusieurs plans, des réponses déterminantes, en matière de droit de la mer et en particulier, en matière de la responsabilité des Etats.
Les réponses du Tribunal international du droit de la mer, aux questions juridiques qui lui ont été posées par la Commission Sous Régionale des Pêches en mars 2013 sont attendues sur plusieurs points, en espérant que contrairement à la position de l’Union Européenne dans son premier exposé écrit, le Tribunal ne décide pas de ne pas y donner suite, en raison du « caractère trop large » des questions posées par la Commission.
Déjà, dans les exposés écrits de certains pays et d’organisations internationales comme l’Union Européenne, le constat est que plusieurs accords signés avec les pays africains sont loin d’être équitables pour ces derniers et encore moins, respectueux de l’environnement, ou même du droit international.
Un exemple simple de cet état de fait est qu’en cas de pêche abusive, l’Union Européenne ne sera manifestement pas responsable de la dégradation des ressources halieutiques du pays côtier concerné.
« Il faut souligner que les APP conclus par l’Union ne contiennent pas de dispositions spécifiques attribuant aux Etats du pavillon ou à l’Union la responsabilité des violations de la législation de l’Etat côtier par un navire de pêche de l’Union. Ils énoncent des droits et des obligations substantiels, ainsi que des procédures concernant l’accès à la pêche et le fonctionnement des activités de pêche » : paragraphe 89 de l’exposé écrit de l’Union européenne, relatif à l’avis consultatif adressé par la Commission Sous Régionale des Pêches en mars dernier, au Tribunal international du droit de la mer.
Autrement dit, l’Union européenne n’endosse aucune responsabilité lorsque l’un des navires battant son pavillon vient à être accusé de pêche illicite non déclarée !
« L’Union européenne est d’avis que lorsqu’une licence de pêche est délivrée à un navire dans le cadre d’un accord international, les obligations et les droits des Etats côtiers et de la partie contractante sont fonction de la teneur de l’accord. S’il n’y a pas de dispositions spécifiques concernant la responsabilité, les règles générales du droit international régissant en particulier la responsabilité pour ses navires assumée par un Etat du pavillon s’appliquent dans la ZEE d’un pays tiers » : paragraphe 92 de l’exposé écrit de l’Union européenne, relatif à l’avis consultatif adressé par la Commission Sous Régionale des Pêches en mars dernier, au Tribunal international du droit de la mer.
En clair, si aucune réclamation n’est faite par l’Etat côtier, ou par un autre Etat, suite à une pêche abusive de la part de navires battant pavillon d’un pays membre de l’Union européenne, cette pêche abusive peut continuer en toute impunité. Et même si l’un des Etats subissant la pêche illicite non déclarée par des navires de l’Union européenne venait à faire des réclamations, c’est l’accord qu’il aurait précédemment signé avec l’organisation, qui prévaudra !

Ces Etats pirates qui tuent l’Afrique

Le 6 juillet 2012, Dans Décryptage, Terrorisme, Par Caludia Togbe

Contours de la notion de « pirate» Le mot « pirate » provient à la fois du terme grec πειρατής (peiratês), dérivé du verbe πειράω (peiraô) signifiant « s’efforcer de », « essayer de », tenter sa chance à l’aventure et du latin pirata : celui qui tente la fortune, « qui est entreprenant ». […]

Contours de la notion de « pirate»
Le mot « pirate » provient à la fois du terme grec πειρατής (peiratês), dérivé du verbe πειράω (peiraô) signifiant « s’efforcer de », « essayer de », tenter sa chance à l’aventure et du latin pirata : celui qui tente la fortune, « qui est entreprenant ».
Considérant la compréhension du mot par ceux qui s’adonnent à la piraterie, notamment dans la corne de l’Afrique ou dans le Golfe de Guinée, il serait presque envisageable d’ironiser sur l’étymologie de la notion, en considérant que être pirate, c’est être entreprenant, c’est s’efforcer, malgré le chômage dans son pays d’origine, de faire quelque chose, de mener une activité pour sa propre survie et celle de sa famille. Parce que ce qu’il ne faudrait pas perdre de vue, c’est que en dehors de la haute mer, qui est un espace international, les côtes constituent un élément vital pour les populations des pays concernés. Il est donc probable qu’ils sentent une menace les guetter, à partir du moment où des étrangers sillonnent leurs eaux, soit pour du tourisme, et en ce moment, ils en profitent pour les dévaliser, au nom du sens du mot « tenter sa chance à l’aventure », soit pour la pêche, au nom de contrats fallacieux signés par les gouvernements de pays pauvres, permettant aux pays développés d’exploiter les ressources halieutiques.
Considérant par contre la compréhension du mot « pirate » par la majorité des Etats développés, il s’agit de personnes qui s’adonnent à une forme de banditisme en haute mer. De surcroît, le fait de prendre en otage des nationaux de ces Etats, ou d’ôter la vie à certains d’entre eux, constitue un préjudice définit par le droit international. Ainsi donc, piller les navires en haute mer, bloquer les routes commerciales ou mettre en danger les communications maritimes était considéré par les états souverains comme étant hosti humanis generis, ou crimes contre l’humanité.
Le droit international et ses limites quant à la notion
Les articles 100 à 108 de la Convention des Nations Unies sur le droit à la mer sur la piraterie stipulent entre autres:
•    Article 100 : Obligation de coopérer à la répression de la piraterie
Tous les États coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État.
•    Article 101 : Propriété de la piraterie
On entend par piraterie l’un quelconque des actes suivants :
•    tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :
o    contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer,
o    contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État ;
•    tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate ;
•    tout acte ayant pour but d’inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l’intention de les faciliter.
Tout ce canevas encadre en effet le fait illicite commis par des pirates en haute mer, mais au final qu’en est-il des raisons qui ont entraîné ces manifestations de violence de la part de ces jeunes pêcheurs et/ou jeunes convertis au piratage ? L’article 101 de la Convention définit comme « piraterie », « tout acte illicite de violence…ou de déprédation commis par l’équipage…d’un navire privé ». Cette restriction prouve à plusieurs degrés l’origine de la rédaction de ces textes, et l’incapacité des jeunes « pirates » de se défendre contre des actes qu’ils ont été naturellement poussés à commettre. L’aspect de la définition évoque la déprédation, qui est par ailleurs un dégât causé au milieu naturel, une dégradation volontaire des biens d’autrui ou de la collectivité. Définition intéressante, qui est juste limitée à la responsabilisation d’individus agissant en tant que personnes privées ou groupe.
Responsabilité des puissances
Comment aurait-on en effet pu condamner ou engager la responsabilité d’un Etat qui se rendrait coupable de déprédation ? Tout compte fait, cette Convention n’aurait en aucun cas aidé à y aboutir. Or l’Union Européenne s’est maintes fois, et ceci ne constitue qu’un cas isolé, d’autres Etats développés s’étant donnés à la même pratique,  rendue coupable de cet acte, en dégradant le milieu naturel des Etats côtiers en Afrique de l’est et australe notamment. D’ailleurs ces derniers ont si peu de moyens et sont si instables qu’ils n’auraient rien pu faire ni même rien constaté.
La dégradation vient également, en dehors du profit manifestement abusé, du fait de l’exploitation abusive et évidemment consciente, volontaire. Un ambitieux projet de réforme censé rendre la pêche européenne plus respectueuse de l’environnement devait avoir lieu en 2014 certes. Mais les derniers actes de déprédation de l’organisation à Madagascar et l’aveu de la commissaire à la Pêche Maria Damanaki, en donent le ton alambiqué. Cette dernière appelle régulièrement les Etats à oser de « vrais changements par rapport au passé », puisque le statu quo conduira à l’épuisement des ressources, que les pêcheurs européens sont aujourd’hui contraints d’aller chercher de plus en plus loin, aux quatre coins du globe.
Pendant que ces pêcheurs sont contraints donc d’aller chercher aux quatre coins du globe les ressources qui sont indispensables à leur vie, leur commerce, avec les moyens les plus sophistiqués, les pêcheurs africains munis de leurs barques, sont de plus en plus contraints eux de lutter pour leur survie. La question est celle de savoir pourquoi le droit international ne condamne que les seconds acteurs, autorisant les premiers à continuer de menacer l’espace vital des pêcheurs africains. Pourtant, il n’est plus à démontrer l’attachement des pays développés à leurs citoyens, et mieux, à leur territoire.
Une chose est unanime pour tous, c’est que la piraterie est fortement condamnable. C’est aussi l’avis des pays africains, prêts à juger les leurs en cas de responsabilité de pirates présumés.
C’est le cas de Maurice, qui a même signé avec l’Union européenne en juin 2011, un accord qui stipule qu’elle accepte de juger sur son sol les pirates présumés qui opèrent dans la zone de l’océan Indien.
Le financement de la construction de l’infrastructure nécessaire pour le projet provient de l’Union européenne. Le personnel chargé des investigations a reçu la formation appropriée, etc. C’est une drôle de coïncidence. D’autres pays ont pris le parti d’extrader les présumés coupables d’actes de piraterie.
L’Union européenne, où 80% des stocks de poissons recensés sont surexploités, est un des acteurs-clés de la surpêche. L’UE exporte également dans le monde entier des techniques de pêche subventionnées, et ceci dure depuis des décennies, au grand dam de la « communauté » internationale. L’UE exploite de plus en plus les côtes africaines, paie de moins en moins les Etats concernés, et appauvrit dans un double sens ces pays, et leurs citoyens, e l’occurrence ceux qui sont pêcheurs. Ces actes, à qui revient-il de les condamner, et sur la base de quel support juridique ? Puisque définitivement, ceux qui sont les rédacteurs de ce genre de texte et de restriction, ce sont encore les mêmes, soit les plus puissants. Ils sont en partie responsables des actes de piraterie et de terrorisme, et devraient être responsables au regard du droit international, de dommages directs et collatéraux.