L’évolution de la procédure relative aux questions juridiques posées au Tribunal du droit de la mer, par la Commission Sous Régionale des Pêches

Le 28 août 2014, Dans Décryptage, Par Caludia Togbe

Le présent et bref commentaire est la preuve que mon article du 06 juillet 2012, sur la conception restrictive de la notion de « pirate » reste d’actualité. Les questions juridiques posées par l’organisation ouest africaine, apporteront sur plusieurs plans, des réponses déterminantes, en matière de droit de la mer et en particulier, en matière […]

Le présent et bref commentaire est la preuve que mon article du 06 juillet 2012, sur la conception restrictive de la notion de « pirate » reste d’actualité. Les questions juridiques posées par l’organisation ouest africaine, apporteront sur plusieurs plans, des réponses déterminantes, en matière de droit de la mer et en particulier, en matière de la responsabilité des Etats.
Les réponses du Tribunal international du droit de la mer, aux questions juridiques qui lui ont été posées par la Commission Sous Régionale des Pêches en mars 2013 sont attendues sur plusieurs points, en espérant que contrairement à la position de l’Union Européenne dans son premier exposé écrit, le Tribunal ne décide pas de ne pas y donner suite, en raison du « caractère trop large » des questions posées par la Commission.
Déjà, dans les exposés écrits de certains pays et d’organisations internationales comme l’Union Européenne, le constat est que plusieurs accords signés avec les pays africains sont loin d’être équitables pour ces derniers et encore moins, respectueux de l’environnement, ou même du droit international.
Un exemple simple de cet état de fait est qu’en cas de pêche abusive, l’Union Européenne ne sera manifestement pas responsable de la dégradation des ressources halieutiques du pays côtier concerné.
« Il faut souligner que les APP conclus par l’Union ne contiennent pas de dispositions spécifiques attribuant aux Etats du pavillon ou à l’Union la responsabilité des violations de la législation de l’Etat côtier par un navire de pêche de l’Union. Ils énoncent des droits et des obligations substantiels, ainsi que des procédures concernant l’accès à la pêche et le fonctionnement des activités de pêche » : paragraphe 89 de l’exposé écrit de l’Union européenne, relatif à l’avis consultatif adressé par la Commission Sous Régionale des Pêches en mars dernier, au Tribunal international du droit de la mer.
Autrement dit, l’Union européenne n’endosse aucune responsabilité lorsque l’un des navires battant son pavillon vient à être accusé de pêche illicite non déclarée !
« L’Union européenne est d’avis que lorsqu’une licence de pêche est délivrée à un navire dans le cadre d’un accord international, les obligations et les droits des Etats côtiers et de la partie contractante sont fonction de la teneur de l’accord. S’il n’y a pas de dispositions spécifiques concernant la responsabilité, les règles générales du droit international régissant en particulier la responsabilité pour ses navires assumée par un Etat du pavillon s’appliquent dans la ZEE d’un pays tiers » : paragraphe 92 de l’exposé écrit de l’Union européenne, relatif à l’avis consultatif adressé par la Commission Sous Régionale des Pêches en mars dernier, au Tribunal international du droit de la mer.
En clair, si aucune réclamation n’est faite par l’Etat côtier, ou par un autre Etat, suite à une pêche abusive de la part de navires battant pavillon d’un pays membre de l’Union européenne, cette pêche abusive peut continuer en toute impunité. Et même si l’un des Etats subissant la pêche illicite non déclarée par des navires de l’Union européenne venait à faire des réclamations, c’est l’accord qu’il aurait précédemment signé avec l’organisation, qui prévaudra !

L’accès au juge du tribunal international du droit de la mer

Le 1 mai 2014, Dans Décryptage, Par Caludia Togbe

La mer représente près des 75% de la planète terre et constitue une sorte de mur de clôture pour les Etats du monde. Les nouveaux aspects de l’usage des espaces maritimes que fondent l’exploration et l’exploitation en vue de ressources énergétiques et minières font que le statut juridique de certaines utilisations telles celles scientifiques et […]

La mer représente près des 75% de la planète terre et constitue une sorte de mur de clôture pour les Etats du monde. Les nouveaux aspects de l’usage des espaces maritimes que fondent l’exploration et l’exploitation en vue de ressources énergétiques et minières font que le statut juridique de certaines utilisations telles celles scientifiques et économiques de la mer est de plus en plus controversé. Créant par la même occasion, des rivalités et différends entre Etats, mais aussi des litiges de différentes sortes, mettant en présence d’autres acteurs de la sphère internationale.
Le mécanisme de résolution de litiges prévu par la Convention de Montego Bay de 1982 a prévu la création d’un tribunal, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), qui est compétent pour divers types d’affaires. Et un fait innovant avec cette juridiction est qu’elle a la prérogative de connaître de situations portées devant elle par une pluralité d’acteurs, dont des organisations internationales, des Etats non parties à la Convention de Montego Bay, des entreprises d’Etats et personnes physiques et morales.
Il est cependant saisissant de noter qu’en dépit de la possibilité pour les individus d’ester devant le TIDM et du nombre fulgurant de litiges qui naissent en mer, les impliquant, aucun individu n’ait jamais saisi le Tribunal. En parcourant les textes juridiques en droit international de la mer pour comprendre le phénomène, il est aisé de remarquer l’importance du vide juridique laissé par les rédacteurs.

Ce problème ne pourrait pourtant être résolu que de deux manières. Soit par une autre mise en place du cercle conventionnel en droit de la mer, soit par l’œuvre du juge du TIDM. La solution la plus plausible et la moins complexe étant la deuxième. Néanmoins, de nombreux obstacles se dressent quant à la procédure menant à la saisine du juge du TIDM, ne permettant même pas la réalisation de cette deuxième solution. Il apparaît que si l’accès à ce juge des Etats est facilité, faisant d’eux des requérants privilégiés, celui des organisations internationales l’est moins. Mais c’est surtout le droit d’accès des individus qui semble être d’une imprécision remarquable et alarmante. Il y aurait même pour une certaine catégorie d’individu, un interstice de non droit, permettant d’affirmer que parfois, le droit à la justice de certains serait conditionné par l’existence d’un contrat social.

Mots Clefs: Etatsindividusjugemermigrants illégauxOIpiratesTIDM