L’accès au juge du tribunal international du droit de la mer

Le 1 mai 2014, Dans Décryptage, Par Caludia Togbe

La mer représente près des 75% de la planète terre et constitue une sorte de mur de clôture pour les Etats du monde. Les nouveaux aspects de l’usage des espaces maritimes que fondent l’exploration et l’exploitation en vue de ressources énergétiques et minières font que le statut juridique de certaines utilisations telles celles scientifiques et […]

La mer représente près des 75% de la planète terre et constitue une sorte de mur de clôture pour les Etats du monde. Les nouveaux aspects de l’usage des espaces maritimes que fondent l’exploration et l’exploitation en vue de ressources énergétiques et minières font que le statut juridique de certaines utilisations telles celles scientifiques et économiques de la mer est de plus en plus controversé. Créant par la même occasion, des rivalités et différends entre Etats, mais aussi des litiges de différentes sortes, mettant en présence d’autres acteurs de la sphère internationale.
Le mécanisme de résolution de litiges prévu par la Convention de Montego Bay de 1982 a prévu la création d’un tribunal, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), qui est compétent pour divers types d’affaires. Et un fait innovant avec cette juridiction est qu’elle a la prérogative de connaître de situations portées devant elle par une pluralité d’acteurs, dont des organisations internationales, des Etats non parties à la Convention de Montego Bay, des entreprises d’Etats et personnes physiques et morales.
Il est cependant saisissant de noter qu’en dépit de la possibilité pour les individus d’ester devant le TIDM et du nombre fulgurant de litiges qui naissent en mer, les impliquant, aucun individu n’ait jamais saisi le Tribunal. En parcourant les textes juridiques en droit international de la mer pour comprendre le phénomène, il est aisé de remarquer l’importance du vide juridique laissé par les rédacteurs.

Ce problème ne pourrait pourtant être résolu que de deux manières. Soit par une autre mise en place du cercle conventionnel en droit de la mer, soit par l’œuvre du juge du TIDM. La solution la plus plausible et la moins complexe étant la deuxième. Néanmoins, de nombreux obstacles se dressent quant à la procédure menant à la saisine du juge du TIDM, ne permettant même pas la réalisation de cette deuxième solution. Il apparaît que si l’accès à ce juge des Etats est facilité, faisant d’eux des requérants privilégiés, celui des organisations internationales l’est moins. Mais c’est surtout le droit d’accès des individus qui semble être d’une imprécision remarquable et alarmante. Il y aurait même pour une certaine catégorie d’individu, un interstice de non droit, permettant d’affirmer que parfois, le droit à la justice de certains serait conditionné par l’existence d’un contrat social.

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Les limites de l’observation internationale des élections

Le 13 mars 2013, Dans Bulletins électoraux, Par Caludia Togbe

Le processus électoral, même sous contrôle international, ne garantit pas en réalité l’installation durable de la démocratie dans un pays. Il peut arriver qu’une élection relativement bien organisée, libre, honnête et transparente soit par la suite remise en cause par un coup d’Etat, comme au Mali en 2012, ou par une guerre civile, comme le […]

Le processus électoral, même sous contrôle international, ne garantit pas en réalité l’installation durable de la démocratie dans un pays. Il peut arriver qu’une élection relativement bien organisée, libre, honnête et transparente soit par la suite remise en cause par un coup d’Etat, comme au Mali en 2012, ou par une guerre civile, comme le cas de l’Angola. D’ailleurs, après plusieurs années, l’expérience a prouvé que même la conditionnalité démocratique posée au départ par les puissances pour répandre la démocratie n’était pas forcément la meilleure option, compte tenu des limites des résultats.
En fait, le mot « observation » a une origine latine, « observatio » qui signifie l’« action de regarder avec attention, de suivre l’évolution de quelque chose ». Considérant le sens strict du terme, la notion fait référence à « l’action de surveillance et de suivi (monitoring) d’une situation ou d’un événement mené dans un cadre interne ou international ».
Les observateurs sont donc des « personnes ou groupes de personnes ayant reçu le mandat, par un Etat, un groupe d’Etats ou une organisation internationale, de contrôler une situation ou de surveiller l’exécution d’un accord international. Par extension, les observateurs électoraux ou internationaux sont « des personnes compétentes en matière électorale qui ont pour fonction de suivre de près le déroulement, dans un pays, du processus électoral pour vérifier qu’il se déroule dans des conditions de liberté, conforme globalement aux normes pertinentes des droits de l’homme ». L’observateur international dont il est question ici est celui qui « envoyé chargé de voir, de juger, de constater pour témoigner et (…) rendre compte ».
Aussi, une distinction est faite entre les missions d’observation internationale et les missions internationales d’observation. En effet, l’observation internationale ou les missions d’observation internationale pourraient s’inscrire d’office dans un contexte où la situation est gérée sur le plan international, avec une implication directe ou indirecte de l’ONU, mais ne relevant plus de la compétence exclusive d’un Etat, ou d’un groupe d’Etats. Les missions de certification d’une élection se situent par exemple dans l’optique d’une observation internationale ou dans le mandat d’une mission d’observation internationale plus précisément. En revanche, les missions internationales d’observation sont celles qui s’effectuent entre deux ou plusieurs pays, sur le plan international. Il s’agit donc de missions bilatérales et de missions multilatérales, n’impliquant toutefois pas l’ONU, ou la société internationale.
Par ailleurs, les pratiques d’observation étant différentes en fonction des pays, des institutions, ou de l’évolution des pays du Sud, l’accent est mis sur le modèle démocratique béninois, afin d’analyser l’évolution des choix des pays occidentaux à l’égard du Bénin, depuis l’organisation des premières élections pluralistes, soit à partir de 1991.
La fragilisation des missions est liée au processus qui rend vulnérable la viabilité, la pertinence ou même l’existence de ces missions dans le temps. L’UE explique la cessation de l’observation des élections au Bénin par le fait que la démocratie béninoise aurait accédé au rang de démocratie mature. Pourtant, elle continue de pratiquer l’assistance électorale, ou même l’observation dans des pays comme le Ghana, réputés meilleure démocratie électorale que le Bénin. Il se pose donc un véritable problème de cohérence dans les politiques de certaines OI. Mais alors la question pourrait aussi se poser de savoir quelle est la définition de la « démocratie » pour l’OIF par exemple, puisqu’elle continue d’observer les élections au Bénin et quelle est celle des autres comme l’UE, qui ont cessé?
La fragilité peut également provenir de la faiblesse des politiques, et de leur remise en cause constante, du fait de leur inconsistance, de la non maîtrise des terrains d’opération et donc du défaut de résultat.
Quelle que soit la stratégie de ces institutions ou des Etats occidentaux en matière d’observation des élections, des critiques existent et remettent en cause de façon constante leur survie. N’étant pas établies sur des bases fermes et évoluant en fonction des contextes et de la réceptivité des Etats, ces missions sont exposées à des facteurs de déstabilisation, de la même manière que le manque d’impartialité de certains membres des missions peut rendre manipulables leurs rapports et donc la quintessence de leur existence, de leur efficacité.
La pertinence du sujet de la fragilisation des missions internationales d’observation est double. Il s’avère indispensable de s’interroger sur le bien-fondé de ces missions d’observation dans un pays comme le Bénin, présenté depuis les années 1990 comme étant l’une des meilleures démocraties électorales du continent africain.
« La démocratie à pas de caméléon » de Richard Banégas s’est appesantie sur la question de savoir comment dans un contexte régional aussi critique, le Bénin a pu entamer son processus démocratique. De surcroît, au moment où Mitterand introduisait lors de la Conférence de la Baule la conditionnalité démocratique en vue de l’obtention par les Etats du Sud de l’aide au développement, le Bénin avait déjà initié sa Conférence des Forces Vives de la Nation , inaugurant ainsi son choix pour le système démocratique. De même, ce pays n’a pas attendu des instruments juridiques africains comme la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (chapitre 7), avant de faire fonctionner régulièrement ses institutions et d’organiser, fréquemment ses élections. Seul le processus électoral devant renouveler les autorités locales depuis 2012 reste pour le moment un véritable échec de la classe politique béninoise, puisqu’il demeure une utopie.