L’accès au juge du tribunal international du droit de la mer

Le 1 mai 2014, Dans Décryptage, Par Caludia Togbe

La mer représente près des 75% de la planète terre et constitue une sorte de mur de clôture pour les Etats du monde. Les nouveaux aspects de l’usage des espaces maritimes que fondent l’exploration et l’exploitation en vue de ressources énergétiques et minières font que le statut juridique de certaines utilisations telles celles scientifiques et […]

La mer représente près des 75% de la planète terre et constitue une sorte de mur de clôture pour les Etats du monde. Les nouveaux aspects de l’usage des espaces maritimes que fondent l’exploration et l’exploitation en vue de ressources énergétiques et minières font que le statut juridique de certaines utilisations telles celles scientifiques et économiques de la mer est de plus en plus controversé. Créant par la même occasion, des rivalités et différends entre Etats, mais aussi des litiges de différentes sortes, mettant en présence d’autres acteurs de la sphère internationale.
Le mécanisme de résolution de litiges prévu par la Convention de Montego Bay de 1982 a prévu la création d’un tribunal, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), qui est compétent pour divers types d’affaires. Et un fait innovant avec cette juridiction est qu’elle a la prérogative de connaître de situations portées devant elle par une pluralité d’acteurs, dont des organisations internationales, des Etats non parties à la Convention de Montego Bay, des entreprises d’Etats et personnes physiques et morales.
Il est cependant saisissant de noter qu’en dépit de la possibilité pour les individus d’ester devant le TIDM et du nombre fulgurant de litiges qui naissent en mer, les impliquant, aucun individu n’ait jamais saisi le Tribunal. En parcourant les textes juridiques en droit international de la mer pour comprendre le phénomène, il est aisé de remarquer l’importance du vide juridique laissé par les rédacteurs.

Ce problème ne pourrait pourtant être résolu que de deux manières. Soit par une autre mise en place du cercle conventionnel en droit de la mer, soit par l’œuvre du juge du TIDM. La solution la plus plausible et la moins complexe étant la deuxième. Néanmoins, de nombreux obstacles se dressent quant à la procédure menant à la saisine du juge du TIDM, ne permettant même pas la réalisation de cette deuxième solution. Il apparaît que si l’accès à ce juge des Etats est facilité, faisant d’eux des requérants privilégiés, celui des organisations internationales l’est moins. Mais c’est surtout le droit d’accès des individus qui semble être d’une imprécision remarquable et alarmante. Il y aurait même pour une certaine catégorie d’individu, un interstice de non droit, permettant d’affirmer que parfois, le droit à la justice de certains serait conditionné par l’existence d’un contrat social.

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